AS 2021 898
Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural)
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Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural)
Modification du 17 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance COVID-19 du 16 avril 2020 justice et droit procédural1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 7, let. b, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20202,
Art. 1 Abrogé
Art. 6, 1re phrase En dérogation aux art. 314a, al. 1, 447 et 450e du code civil3, les auditions peuvent être menées par téléconférence ou vidéoconférence conformément à l’art. 4. ...
Art. 7 à 9 Abrogés
Art. 10, al. 4 4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décem- bre 2022.