AS 2022 112

Code des obligations (Droit de la société anonyme). Erratum

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Modification du 19 juin 2020 (RO 2020 4005)

Annexe, ch. 7, 8 et 9

7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1

Au lieu de: Art. 20, al. 4 4 L’al. 3 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)² que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.

Lire: Art. 20, al. 8 8 L’al. 3 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)³ que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.

2021-1949 RO 2022 112

Code des obligations (Droit de la société anonyme). Erratum RO 2022 112

8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts

directs des cantons et des communes4 Au lieu de: Art. 7b, al. 2 2 L’al. 1 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)5 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.

Lire: Art. 7b, al. 6 6 L’al. 1 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)6 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.

9. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé7

Au lieu de: Art. 5, al. 1ter 1ter L’al. 1bis ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss CO8 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluc- tuation du capital.

Lire: Art. 5, al. 1septies 1septies L’al. 1bis ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss CO9 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluc- tuation du capital.

18 novembre 2020 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

4 RS 642.14 5 RS 220 6 RS 220 7 RS 642.21 8 RS 220 9 RS 220

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