AS 2022 113

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)

Abrogation du 2 février 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse1 est abrogée au 1er janvier 2023.

2 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RO 2013 4403

2022-0369 RO 2022 113

Rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées RO 2022 113 en bourse.O

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