AS 2022 155

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

Modification du 17 février 2022

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance de l’OFCOM du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2022.

17 février 2022 Office fédéral de la communication: Bernard Maissen

1 RS 943.032.1

2022-0532 RO 2022 155

Services de certification dans le domaine de la signature électronique RO 2022 155 et des autres applications des certificats numériques. O de l’OFCOM

Annexe (art. 1)

Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (2e édition)2

2 Le texte de ces prescriptions n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou téléchargé à l’adresse www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Internet.