AS 2022 156
Communication concernant la dénonciation d’un traité international
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Communication concernant la dénonciation d’un traité international
Par note du 30 avril 2021, le gouvernement de l’Allemagne a dénoncé le traité suivant: Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques1, conclue le 13 avril 1892. Selon l’art. 56 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités2, la dénonciation prendra effet le 31 mai 2022.
9 mars 2022 Chancellerie fédérale