AS 2022 175

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

Modification du 4 mars 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements¹ est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.

4 mars 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Annexe 1 (art. 15 et 16)

Accès aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements Les niveaux d’accès Niveau A / B / C Niveau A - données accessibles au public Niveau B - données accessibles avec restriction Niveau C - données non accessibles

Informations concernant les bâtiments Identificateur fédéral du bâtiment (EGID) A Numéro du bâtiment attribué par le canton ou la commune A Commune politique A Référence aux biens-fonds A Indication d’adressage selon art. 26a et 26b ONGéo2 A Catégorie du bâtiment A Statut du bâtiment (projeté, achevé, démoli) A Date ou période de construction et de démolition du bâtiment A Dimensions du bâtiment (surfaces, volume) A Structure du bâtiment (nombre d’étages) A Installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC) A Appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d’autres unités territo- B riales infracommunales Personne de référence du bâtiment C

Informations concernant les logements Identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID) A Numéro de logement attribué par le canton ou la commune A Référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage A Situation du logement dans le bâtiment A Date ou période de construction et de démolition du logement A Statut du logement (projeté, achevé, démoli) A Dimensions du logement (surface) A Structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multiniveau) A Affectation du logement B Restriction d’utilisation du logement (au sens de la LRS3) B

Informations concernant les projets de construction Identificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID) B Commune politique B Référence aux biens-fonds B

2 RS 510.625 3 RS 702

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Les niveaux d’accès Niveau A / B / C Niveau A - données accessibles au public Niveau B - données accessibles avec restriction Niveau C - données non accessibles

Descriptif du projet B Maître d’ouvrage C Typologie des travaux B Coûts du projet B Statut du projet (état d’avancement du projet) B Type de dérogation B Nombre de bâtiments concernés par le projet B Nombre de logements concernés par le projet B

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