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Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 11 mars 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’ad- ministration1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression 1 À l’art. 17, al. 4, «Administration fédérale des finances» est remplacée par «Admi-

nistration fédérales des finances (AFF)». 2 Aux art. 22b, al. 2, et 27, al. 3, «Administration fédérale des finances» est remplacé

par «AFF».

Art. 24a Entités devenues autonomes: surveillance et pilotage (art. 8, al. 4 et 5, LOGA) 1 Le Conseil fédéral assume de manière générale le rôle de propriétaire et exerce la surveillance et le pilotage généraux qui y sont liés sur les entités devenues autonomes visées à l’art. 8, al. 5, LOGA. 2 Sur mandat du Conseil fédéral, le département ayant le lien le plus étroit avec une entité devenue autonome exerce la surveillance et les droits du propriétaire et sert d’interlocuteur aux organes dirigeants de celle-ci. Lorsqu’une entité devenue auto- nome joue un rôle important dans les finances de la Confédération, il exerce les droits du propriétaire en commun avec l’AFF. L’annexe 3 dresse la liste des entités devenues autonomes, indique le département auquel elles sont rattachées et mentionne pour quelles entités les droits du propriétaire sont exercés en commun avec l’AFF. 3 Si d’autres départements et unités administratives ont un lien avec des entités deve-

nues autonomes, ils doivent être consultés pour l’exécution des tâches visées à l’al. 2.

1 RS 172.010.1

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4 Le secrétariat général du département est responsable de l’exécution des tâches vi-

sées à l’al. 2. Le département peut déléguer cette compétence par écrit à un secrétariat d’État ou à un office lorsqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, en particulier en matière de réglementation, de surveillance technique, de commande de prestations et d’octroi de subventions. 5 L’AFF élabore les bases de la surveillance et du pilotage des entités devenues auto-

nomes (gouvernement d’entreprise publique) et coordonne la rédaction des rapports. Elle travaille à cet effet avec les départements et unités administratives concernés.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.

11 mars 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe 3

Rattachement des entités devenues autonomes au département ayant le lien le plus étroit avec elles et exercice des droits du propriétaire avec l’AFF

Entité devenue autonome Département ayant le lien Exercice en commun des droits le plus étroit avec l’entité du propriétaire et unité administrative responsable

MNS DFI (SG) Pro Helvetia DFI (SG) Swissmedic DFI (SG) METAS DFJP (SG) IPI DFJP (SG) ASR DFJP (SG) ISDC DFJP (SG) FINMA DFF (SG / SFI) Domaine des EPF DEFR (SG) DFF (AFF) HEFP DEFR (SG) ASRE DEFR (SECO) DFF (AFF) SIFEM SA DEFR (SECO) Identitas SA DFI (OSAV) / DEFR (SG) Innosuisse DEFR (SG) BGRB Holding SA DDPS (SG) DFF (AFF) RUAG MRO Holding SA DDPS (SG) DFF (AFF) RUAG International DFF (AFF) DDPS (SG) Holding SA Swisscom SA DETEC (SG) DFF (AFF) La Poste Suisse SA DETEC (SG) DFF (AFF) CFF SA DETEC (SG) DFF (AFF) Skyguide DETEC (SG), DDPS (SG) DFF (AFF) IFSN DETEC (SG) Service d’attribution DETEC (SG) des sillons

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