AS 2022 249

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

RS 0.104; RO 1995 1164

I Champ d’application le 21 avril 2022, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Danemark**2 9 décembre 1971 8 janvier 1972 Îles Féroé 1er novembre 1972 1er novembre 1972 ** Objections. Les objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II États ayant reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de l’art. 14 de la convention3 Moldova Panama

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2380; 2005 87;

2007 1323; 2010 711; 2013 695; 2016 2215; 2019 3513. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

2 Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet État.

3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 1323; 2010 711; 2013 695; 2016 2215; 2019 3513.

2022-1272 RO 2022 249

Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. RO 2022 249 Conv. internationale

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