AS 2022 282
Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération
RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)
Modification du 4 mai 2022
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identifi- cation et les services d’annuaires de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 4bis 4bis Le numéro AVS n’est transmis que si son utilisation est annoncée à la Centrale de compensation conformément à l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’as- surance-vieillesse et survivants2.
II L’annexe est modifiée comme suit:
Let. a, ch. 12
Systèmes IAM avec Systèmes IAM avec
Services d’annuaires des personnes au sens des personnes au sens
des art. 8 et 9, let. a de l’art. 9, let. b