AS 2022 312

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Erratum

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Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 25 septembre 2013 (RO 2014 3583; RS 0.672.924.91)

Art. 12, par. 3

Au lieu de: 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les enregistrements sur bande pour la radiodiffusion et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Lire: 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les enregistrements sur bande pour la radiodiffusion et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

23 mai 2022 Chancellerie fédérale

2022-1565 RO 2022 312

Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2022 312 Conv. avec la Chine. Erratum