AS 2022 358
Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension1 est modifiée comme suit:
Ch. 2.3.11
2.3 Sont soumises au contrôle tous les cinq ans:
2.3.11 les installations électriques comportant des éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma III, pour autant qu’elles ne soient pas soumises à une période de contrôle plus courte en application de la présente annexe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.
3 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |