AS 2022 462

Arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre
la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières
et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013
et (UE) 2016/1624
(Développement de l’acquis de Schengen)
(Développement de l’acquis de Schengen)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 26 août 2020²,

arrête:

Art. 1

¹ L’échange de notes du 13 décembre 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes³ et abrogeant les règlements (UE) n^o 1052/2013 et (UE) 2016/1624 est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accom­plis­se­ment des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso­cia­tion de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴.

Art. 2

La modification des lois figurant en annexe est adoptée.

Art. 3

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification des lois figurant en annexe.

Conseil des Etats, 1er octobre 2021 Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 1er octobre 2021 Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

¹ Le présent arrêté a été accepté par le peuple le 15 mai 2022.⁵

² Conformément à l’art. 3, al. 2, les modifications des lois fédérales mentionnées à l’annexe entrent en vigueur le 1^er septembre 2022.

29 juin 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Arrêté fédéralportant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624(Développement de l’acquis de Schengen)du 1er octobre 2021