AS 2022 479
Ordonnance sur les routes nationales (ORN)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales1 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. g
Font partie des routes nationales, compte tenu de la forme de leur aménagement et des exigences découlant d’impératifs techniques:
g. les ouvrages et installations pour l’évacuation des eaux, l’utilisation d’énergie renouvelable, l’éclairage et la ventilation ainsi que les dispositifs de sécurité et les conduites;
Art. 29, al. 2 et 2bis
2 L’utilisation est soumise à rémunération et à une limitation dans le temps en fonction des particularités propres à chaque utilisation. Elle doit correspondre en règle générale au prix du marché.
2bis Sont gratuites:
a. l’utilisation par un canton ou une commune pour leurs propres besoins, pour autant qu’ils appliquent la réciprocité;
b. l’utilisation par des tiers pour la construction et l’exploitation d’ouvrages et d’installations destinés à l’utilisation d’énergie renouvelable.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2022.
17 août 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |