AS 2022 501
Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
Préambule
Le Tribunal administratif fédéral
édicte le règlement suivant:
I
Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 28, al. 4
4 Le juge engagé à plein temps exerçant une activité en dehors du tribunal est tenu de remettre au tribunal les indemnités, y compris les dépens, qui lui sont versées à ce titre dès lors que le montant total dépasse 10 000 francs par année calendaire.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
30 août 2022 | Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Vito Valenti |