AS 2022 561

Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences
du 19 juin 2020

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 2019²,

arrête:

Art. 1

L’Accord du 10 juillet 2020 sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Turquie sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 19 juin 2020 Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.

26 octobre 2022

Chancellerie fédérale