AS 2022 656
Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)
Modification du 20 janvier 2021 (RO 2021 87; RS 211.412.411)
Art. 2, al. 2
Au lieu de:
2 Le domicile légalement constitué présuppose en outre une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement UE-AELE valable (art. 4, al. 1 et 2, et art. 5 de l’ordonnance du 23 mai 2001 sur l’introduction de la libre circulation des personnes [OLCP]1) permettant de créer un domicile.
Lire:
2 Le domicile légalement constitué présuppose en outre une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement UE-AELE valable (art. 4, al. 1, et art. 5 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP]2) permettant de créer un domicile.
9 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)