AS 2022 695
Ordonnance
sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
(Ordonnance sur les interprofessionset les organisations de producteurs, OIOP)
(Ordonnance sur les interprofessionset les organisations de producteurs, OIOP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:
Annexe 2, let. F, ch. 2 et 4
2. Utilisation des contributions
La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses des années 2023 à 2025. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les mêmes mesures.
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
16 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |