AS 2022 748

Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)
(RPEC)

Préambule

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OPC)

arrête:

I

Le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération¹ est modifié comme suit:

Art. 10, al. 2, let. b

Abrogée

Art. 18, al. 2 et 3

² La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d’invalidité durant:

• a. un mois après la cessation des rapports de travail;

• b. dix mois au plus après la fin du versement du salaire au sens des dispositions sur le droit du travail, si les rapports de travail continuent; en cas de suspension provisoire des rapports de travail, l’art. 10 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)² est réservé.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le délai prévu à l’al. 2, let. a ou b, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.

Art. 26, al. 4

⁴ La prime de risque n’est pas payée par l’employeur dans les cas suivants:

• a. en cas de perte de travail à prendre en considération au sens de l’art. 10 OACI³ en relation avec l’art. 18, al. 2, let. b, du présent règlement;

• b. en cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d, al. 2.

II

¹ Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve de l’al. 2.

² La modification de l’art. 10, al. 2, let. b, entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^er juillet 2022.

13 septembre 2022

Au nom de l’organe paritaire: Le président, Thomas Schmutz La secrétaire e.r., Andrea Wullschleger