AS 2022 832
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air1 est modifiée comme suit:
Art. 16, titre et al. 3
Conduites d’évitement, pannes d’exploitation et indisponibilité des produits chimiques destinés à l’épuration des effluents gazeux
3 Pour les installations stationnaires, elle peut fixer des limitations des émissions moins sévères, si l’indisponibilité des produits chimiques nécessaires à l’exploitation des installations d’épuration des effluents gazeux est prouvée. Toute limitation moins sévère des émissions est exclue pour les substances hautement toxiques et cancérigènes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
16 décembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |