AS 2022 844

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Préambule

Le Tribunal administratif fédéral

édicte le règlement suivant:

I

L’annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral¹ est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 2023.

13 décembre 2022

Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Vito Valenti Le secrétaire général par intérim, Bernhard Fasel

Annexe

(art. 23, al. 6)

Répartition des affaires

Ch. 5, al. 2

² La sixième cour connaît en outre des affaires relatives aux domaines juridiques suivants:

• – reconnaissance de l’apatridie;

• – documents d’identité;

• – frais d’asile;

• – fonctionnement des centres d’enregistrement;

• – attribution des requérants d’asile aux cantons;

• – activité d’intermédiaire en vue de l’adoption;

• – prestations de la Confédération pour l’exécution des peines et mesures;

• – aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l’étranger;

• – aide sociale conformément à la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger²;

• – refus provisoire de l’entrée en Suisse et assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport (droit des étrangers);

• – interdiction de se rendre dans un pays donné conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure³;

• – partage des valeurs patrimoniales confisquées;

• – droit des armes;

• – assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la sixième cour;

• – mesures policières de lutte contre le terrorisme;

• – fixation d’une date théorique de fin de l’exécution (VOSTRA).