L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.
AS 2022 859
Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1, al. 3ter, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)1,
arrête:
Art. 1 Objet
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2023.
21 décembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |