AS 2022 870

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

du 2 novembre 2022 (RO 2022 754; RS 913.1)

Annexe 6, tit. 1, 2 et 4

Au lieu de:

Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)