AS 2023 129
Loi sur l’énergie. Erratum (LParl)
Préambule
Loi
sur l’énergie
(LEne)
(Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver)
Modification du 30 septembre 2022 (RO 2022 543; RS 730.0)
Art. 71a, al. 1, phrase introductive
Ne concerne que le texte italien.
| Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale |
Erratum(art. 58, al. 2, LParl)