AS 2023 179

Ordonnance
réglant la mise sur le marché de produits fabriqués
selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci
(Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)
(Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. c, ch. 5, phrase introductive et premier tiret

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:

• c. les autres produits suivants:

  5. les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.3, 1.15, 1.16, 1.18, 1.21, 2.4, 2.14 et 3.2 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique²:

     • – abrogé

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2024.

29 mars 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr