AS 2023 222

Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention

Traité du 22 décembre 1978entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention(Traité sur les brevets)RS 0.232.149.514; RO 1980 285