AS 2023 315

Déclaration concernant l’emploi de projectiles qui répandent des gaz asphyxiants ou délétères

Champ d’application le 21 juin 2023, complément¹

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Inde	29 juillet	1950 S	15 août	1947