AS 2023 320

Déclaration concernant l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain

Champ d’application le 22 juin 2023, complément¹

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Inde	29 juillet	1950 S	15 août	1947