AS 2023 344

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Champ d’application le 29 juin 2023, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

France*	10 juin	2021	1^er octobre	2021
Italie*	30 août	2019	1^er décembre	2019
Royaume-Uni*	23 septembre	2014	1^er janvier	2015
Gibraltar	29 juillet	2019	27 octobre	2019

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.