AS 2023 349
Ordonnance du DEFR
sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers
(Ordonnance sur le taux hypothécaire)
(Ordonnance sur le taux hypothécaire)
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
arrête:
I
L’ordonnance du 22 janvier 2008 sur le taux hypothécaire1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 2
2 Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données2 sont applicables.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.
28 juin 2023 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |