AS 2023 35

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 31 mars 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 mai 2022²,

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants³ est modifiée comme suit:

Art. 9b, al. 2

² Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Art. 10, al. 7

⁷ La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1^er février 2023.

³ Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.

Conseil national, 30 septembre 2022 La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 30 septembre 2022 Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 2023 sans avoir été utilisé.⁴

² Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1^er février 2023.

29 janvier 2023

Chancellerie fédérale