* Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon l’art. 36 du Statut. Les réserves et déclarations ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La déclaration du Canada du 10 mai 1994 (RO 2005 993) a été abrogée le 28 août 2023. L’abrogation a pris effet le 28 août 2023. b La déclaration du Kenya du 12 avril 1965 (RO 1965 150) a été retirée le 24 septembre 2021. Le retrait a pris effet le 24 septembre 2021.
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