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AS 2023 523

Statut de la Cour internationale de Justice

Champ d’application le 15 septembre 2023, complément1

États parties

Participation dès le

Date du dépôt de la dernière reconnaissance obligatoire selon l’art. 36 du Statut

Canada* a

9 novembre

1945

Inde*

30 octobre

1945

27 septembre

2019

Iran*

24 octobre

1945

26 juin

2023

Kenya* b

16 décembre

1963

Lettonie*

13 septembre

1991

24 septembre

2019

  • * Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon l’art. 36 du Statut.

  • Les réserves et déclarations ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

  • a La déclaration du Canada du 10 mai 1994 (RO 2005 993) a été abrogée le 28 août 2023. L’abrogation a pris effet le 28 août 2023.

  • b La déclaration du Kenya du 12 avril 1965 (RO 1965 150) a été retirée le 24 septembre 2021. Le retrait a pris effet le 24 septembre 2021.