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AS 2023 523

legislation:jurisdiction:ch:AS 2023 523

Champ d’application le 15 septembre 2023, complément1

États parties

Participation dès le

Date du dépôt de la dernière reconnaissance obligatoire selon l’art. 36 du Statut

Canada* a

9 novembre

1945

Inde*

30 octobre

1945

27 septembre

2019

Iran*

24 octobre

1945

26 juin

2023

Kenya* b

16 décembre

1963

Lettonie*

13 septembre

1991

24 septembre

2019

  • * Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon l’art. 36 du Statut.

  • Les réserves et déclarations ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

  • a La déclaration du Canada du 10 mai 1994 (RO 2005 993) a été abrogée le 28 août 2023. L’abrogation a pris effet le 28 août 2023.

  • b La déclaration du Kenya du 12 avril 1965 (RO 1965 150) a été retirée le 24 septembre 2021. Le retrait a pris effet le 24 septembre 2021.