AS 2023 577

Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine RS 0.632.311.911
Protocole portant amendement à l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine Ce protocole n’est publié ni dans le RO, ni dans le RS. Il peut être obtenu en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/bosnia-and-herzegovina .
Adopté le 7 juillet 2022Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 2021Entré en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2023³

Préambule

Le texte de l’article 4, al. 1, de l’Accord est remplacé par le texte suivant:

«1. À moins que l’Annexe IX prévoie des dispositions différentes, le présent Accord s’applique:

• (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit international, et

• (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, conformément au droit international.»

Le texte de l’article 8 de l’Accord est remplacé par le texte suivant:

«Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative

Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération administrative figurent dans l’Annexe IX.»

L’Accord est complété par l’annexe IX:

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative¹

Champ d’application du Protocole le 6 octobre 2023

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Bosnie et Herzégovine	31 juillet	2023	1er septembre	2023
Islande	29 novembre	2022	1er septembre	2023
Liechtenstein	14 septembre	2022	1er septembre	2023
Norvège	14 septembre	2022	1er septembre	2023
Suisse	9 août	2022	1er septembre	2023