AS 2024 11
Règlement sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral
Préambule
Le Tribunal administratif fédéral
arrête:
I
Le règlement du 9 décembre 2010 sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 12, al. 1
1 Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. En cas de doute, il entend au préalable le service anciennement responsable du document concerné.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février.
12 décembre 2023 | Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Vito Valenti |