AS 2024 199

Ordonnance du DETEC
concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics
(OETHand)
(OETHand)

Préambule

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

arrête:

I

L’ordonnance du DETEC du 23 mars 2016 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, 1^re phrase, note de bas de page 2 Le règlement (UE) n^o 1300/2014² est déterminant pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les véhicules en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées. …

Art. 14, al. 2, let. h, et 42 Les véhicules de toutes les classes doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 8 du règlement n^o 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE)³. Les divergences suivantes sont réservées (les chiffres de l’annexe 8 sont entre parenthèses):h. les pictogrammes relatifs aux personnes handicapées sont régis par l’art. 5, al. 2 (3.2.8, 3.6.6, 3.7.2, 3.7.4, 3.10.9); ils sont facultatifs à l’avant, côté passager (3.2.8, 3.6.6).4 Les toilettes dans les bus doivent être accessibles aux chaises roulantes et utilisables par les personnes malvoyantes et les aveugles. Le respect des dimensions ainsi qu’un dispositif de demande d’aide conformément au règlement (UE) n^o 1300/2014⁴ ne sont pas requis si l’aide à l’utilisation est garantie par le personnel de l’entreprise. Dans la mesure du possible, il faut garantir aux personnes en chaise roulante un accès frontal et latéral à la cuvette des toilettes.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2024.

29 avril 2024

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Albert Rösti