AS 2024 288

Convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
RS 0.274.132; RO 1994 2824

Champ d’application le 17 juin 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Géorgie* a	31 mai	2021 A	20 août	2022
Nicaragua* a	27 février	2019 A	20 août	2022
Vietnam* a	4 mars	2020 A	20 août	2022
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ en/Treaty/Details/002883.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu de l’art. 39, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est disponible à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/ Details/002883.html .