AS 2024 367

Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes

Champ d’application le 8 juillet 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Dominique ^a	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Sierra Leone ^a	1^er février	1913 A	3 mars	1913

a Adhésion ou ratification effectuée par la Grande-Bretagne.