AS 2024 435
Ordonnance sur la protection des données (OPDo)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données1 est modifiée comme suit:
Ch. 44 44 États-Unis*** Un niveau de protection adéquat est réputé garanti pour les données personnelles traitées par les organisations certifiées conformément aux principes du cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis2, en vertu des garanties octroyées par le décret exécutif 14086 du 7 octobre 20223, par le règlement du 7 octobre 2022 sur la cour d’examen en matière de protection des données du procureur général des États-Unis4, par la directive 126 de la communauté du renseignement (procédures de mise en œuvre pour le mécanisme de recours en matière de renseignement selon le décret exécutif 14086) établie par le bureau de la directrice du renseignement national le 6 décembre 20225 et par la désignation de la Suisse le 7 juin 2024 en tant qu’État bénéficiant du mécanisme de recours à deux niveaux comprenant l’accès à la cour d’examen en matière de protection des données6.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2024.
14 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |