AS 2024 478

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS)

Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L’annexe de l’ordonnance du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source¹ est modifiée conformément au texte ci‑joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

22 août 2024

Département fédéral des finances: Karin Keller-Sutter

(art. 1, al. 2, 19, al. 1, et 20)

Barèmes de l’impôt à la source

Ch. 22. L’impôt à la source sur les revenus acquis en compensation qui sont soumis au barème G s’élève à: 0.00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 18 000 francs, puis à 0.80 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire; 144.00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 36 000 francs, puis à 2.35 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire; 708.00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 60 000 francs, puis à 4.20 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire; 1 968.00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 90 000 francs, puis à 7.35 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire; 4 173.00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 120 000 francs, puis à 10.20 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire; 10 293.00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 180 000 francs, puis à 12.85 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire; 87 393.00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 780 000 francs, puis à 11.50 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire.

Ch. 33. a. Pour les personnes seules, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à: 0,00 % pour les montants allant jusqu’à 25 000 francs 0,35 % pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à 50 000 francs 0,55 % pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à 75 000 francs 1,25 % pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à 100 000 francs 1,60 % pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à 125 000 francs 1,95 % pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à 150 000 francs 2,60 % pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à 750 000 francs 2,30 % pour les montants supérieurs à 750 000 francs b. Pour les personnes mariées, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à: 0,00 % pour les montants allant jusqu’à 25 000 francs 0,15 % pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à 50 000 francs 0,50 % pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à 75 000 francs 0,80 % pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à 100 000 francs 1,15 % pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à 125 000 francs 1,75 % pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à 150 000 francs 2,60 % pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à 900 000 francs 2,30 % pour les montants supérieurs à 900 000 francs