AS 2024 548

Ordonnance
portant mise en vigueur partielle de la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière
du 20 septembre 2024

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 mars 2023¹ de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)²,

arrête:

Article unique1 L’art. 106a ainsi que l’annexe 1, ch. I, de la modification du 17 mars 2023 de la LCR entrent en vigueur le 1^er avril 2025.2 Les art. 9, al. 3^bis, 1^re phrase, et 25, al. 2^bis, le titre 2a et les art. 52, al. 1 et 2, 99a et 105a entreront en vigueur ultérieurement. 20 septembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi