AS 2024 675
Communication concernant la mise en vigueur partielle de la loi sur le Parlement
Préambule
Le 17 mars 20231, l’Assemblée fédérale a adopté diverses modifications de la loi sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement)2. Par décision de la Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale, elles sont entrées en vigueur le 4 décembre 2023, à l’exception des art. 10a et 32a (ch. I).
Le 15 novembre 2024, la Conférence de coordination a décidé comme suit:
a. art. 10a entre en vigueur au début de la session d’hiver le 2 décembre 2024;
b. art. 32a entre en vigueur ultérieurement.
21 novembre 2024 | Chancellerie fédérale |
Communication concernant la mise en vigueur partielle de la loi sur le Parlement