AS 2024 764

Accord international de 1992 sur le sucre

Prorogation de l’accord

Par Résolution ISC-Décisions-65, adoptée lors de sa soixante-cinquième session le 29 novembre 2024, le Conseil international du sucre a décidé, conformément à l’art. 45 de l’accord, de proroger l’Accord international de 1992 sur le sucre jusqu’au 31 décembre 2026.