AS 2024 765
Ordonnance
sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques
(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Modification du 2 décembre 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1,
arrête:
I
L’annexe 32 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens3 est remplacée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2025.
2 décembre 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |