AS 2024 769
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 1, 2, 8 et 232 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 13 décembre 2024 à 18 heures4.
12 décembre 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |