AS 2025 123
Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (OA-DFJP)
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 concernant l’approbation1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. a, ch. 2Abrogé
Art. 4, let. d et gSont soumises au SEM pour approbation:d. la prolongation de l’autorisation de séjour après la dissolution de l’union conjugale ou le décès du conjoint suisse ou étranger (art. 50 LEI);g. abrogée
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025.
13 février 2025 | Département fédéral de justice et police: Beat Jans |