AS 2025 179
Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage «extra‑légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 %
(OHEL)
(OHEL)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article uniqueL’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage «extra‑légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 %1 est abrogée au 1er avril 2025. 14 mars 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi