AS 2025 231

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Modification du 2 avril 2025 (RO 2025 222; RS 946.231.143.6)

Art. 7a, al. 1, phrase introductive, 2 et 3Au lieu de:1 Le gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. b, ne s’appliquent pas aux avoirs et ressources économiques qui sont nécessaires:2 Le SECO peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. b, pour les numéros SSID 80‑78476, 80‑78484 et 80‑78492, pour autant que les avoirs ou ressources économiques soient nécessaires aux services d’assistance en escale visés à l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien¹.3 Il peut autoriser des dérogations au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. b, pour autant que ces dérogations soient nécessaires à la résolution de questions critiques en matière de sécurité aérienne.Lire:1 Le gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. c, ne s’appliquent pas aux avoirs et ressources économiques qui sont nécessaires:2 Le SECO peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. c, pour les numéros SSID 80‑78476, 80‑78484 et 80‑78492, pour autant que les avoirs ou ressources économiques soient nécessaires aux services d’assistance en escale visés à l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien².3 Il peut autoriser des dérogations au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. c, pour autant que ces dérogations soient nécessaires à la résolution de questions critiques en matière de sécurité aérienne. 7 avril 2025 Chancellerie fédérale