AS 2025 290

AS 2025 290 (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture

(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 6 novembre 2024 (RO 2024 686; RS 910.13)

Art. 10c, let. aAu lieu de:La couverture d’assurance englobe:a. une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, à l’exclusion de la maternité;Lire:La couverture d’assurance englobe:a. une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail pour cause de maladie et d’accident, à l’exclusion de la maternité; 9 mai 2025 Chancellerie fédérale