AS 2025 294

Convention no 62
concernant les prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment
RS 0.832.311.10; RS 14 71

Communication concernant une abrogation

Conformément à l’art. 19, par. 9 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (OIT)¹, la Conférence générale de l’OIT a décidé, le 6 juin 2024, d’abroger la Convention n^o 62 du 23 juin 1937 concernant les prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment².

Cette abrogation entre en vigueur le 6 juin 2024.